Recommandations contre le dopage
Recommandations contre le dopage
1- La situation présente comporte des risques de poursuites, judiciaires
et disciplinaires, en raison des infractions relevées au code de la santé
publique, au code pénal et au code de déontologie.
2- La loi du 19 juin 1989 définit et interdit le dopage. L'article 1er
précise : « L'utilisation, au cours des compétitions
et des manifestations sportives organisées ou agréées par
les fédérations sportives en vue d'y participer, de substances
ou procédés, de nature à modifier les capacités
ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette
propriété, sont déterminés par arrêté
conjoint des ministres chargés des Sports et de la Santé. »
Il mériterait d'être complété par extension à
la phase d'entraînement, de préparation, de sélection de
l'athlète et aux compétitions de toute nature. Une nouvelle loi
est en préparation (projet n° 941 à l'Assemblée
nationale). Elle est destinée à remplacer la précédente
jusqu'ici peu appliquée...
3- Certains pensent encore que l'encadrement médical du dopage pourrait
être défendu : cela permettrait, selon eux, de répondre
aux sollicitations du sportif, de la structure sportive et de ses dirigeants,
tout en garantissant la santé de l'intéressé. Une telle
position favorable à l'action du médecin dans le dopage ne peut
être maintenue : d'abord, parce qu'elle méconnaît la
loi du 19 juin 1989 encore en vigueur ; de plus, parce que ces pratiques
sont dangereuses pour le sportif. Ce n'est, ni au nom de l'éthique sportive,
ni à celui de l'esprit olympique, que cette position retenue par le législateur
est également prise par l'Ordre des médecins. C'est en raison
de la dangerosité de certains procédés et surtout des produits
actuellement utilisés et contraires à la protection de la santé
du sportif...
Une telle prescription médicale serait en effet inacceptable dès lors, que ces produits seraient proposés à un sujet sain, même avec son consentement, et que le risque encouru n'aurait pas la justification d'une thérapeutique destinée à lutter contre une maladie.
4- En application de la loi de 1989, le ministère de la Santé
avait arrêté une liste de médicaments interdits chez le
sportif à l'occasion des compétitions. Cette liste est régulièrement
mise à jour. Le médecin a l'obligation de se soumettre à
une telle réglementation.
5- Dans l'exercice des soins, le médecin traitant reste cependant autorisé
à prescrire certains de ces médicaments, conformément à
l'AMM, quand il constate que le sportif est atteint d'une maladie nécessitant
le traitement. Le médecin est tenu d'en informer le sportif et de se
soumettre à la réglementation en vigueur.
6- Il est bien évident qu'il est interdit au médecin de prescrire
et de laisser utiliser des produits d'origine étrangère non autorisés
par la loi et la réglementation françaises (même s'ils sont
autorisés dans ces pays) et encore moins à usage vétérinaire.
Tout écart en ces domaines est répréhensible.
7- Le médecin qui conseille, suit et/ou soigne un sportif ne peut accepter
de participer ainsi à des soins non justifiés ou contraires aux
dispositions législatives. Tout soin décidé ou proposé
par des non-médecins s'inscrit dans le cadre de l'exercice illégal
de la médecine. Il est tenu de respecter les articles L 372, L 375 et
L 376 du code de la santé publique, ainsi que l'article 30 du code de
déontologie. Il ne peut être complice de ce qu'il peut découvrir
ou constater. Il a le devoir d'en alerter le sportif Sans déroger au
secret professionnel dû à ce dernier, il lui est conseillé
de dénoncer le dopage chaque fois que possible.
8- La législation actuelle n'autorise pas le médecin à
déroger au secret médical (article 4 du code de déontologie)
et professionnel (article 22613 du code pénal) qui est dû au sportif,
par analogie aux devoirs généraux du médecin. Les instances
du sport et le sportif lui-même font appel au médecin dans le but
de préserver la santé de l'athlète et uniquement pour cela.
9- L'indépendance professionnelle du médecin est garantie par
la loi et le code de déontologie (articles 5 et 83), c'est l'intérêt
du sportif, c'est aussi celui du médecin. De ce fait, les relations entre
le médecin, d'une part, le sportif, les structures et leurs dirigeants
et animateurs, d'autre part, doivent être codifiées par un contrat
écrit. Ce contrat doit être communiqué au Conseil départemental
du lieu d'exercice du médecin (article 84 du code de déontologie).
10- Tout médecin ayant une activité spécifique en milieu
sportif doit s'assurer d'être couvert pour toute recherche de responsabilité.
11- Lorsque l'organisation sportive qui emploie le médecin est une structure
d'État, un statut peut devenir nécessaire en lieu et place du
contrat. Les modalités prévues doivent être compatibles
avec l'exercice professionnel du médecin, le code de la santé
publique et le code de déontologie (article 84).
12- Le médecin de contrôle, les experts mandatés par les
pouvoirs publics sont soumis aux dispositions légales liées à
leur fonction. Ils sont également soumis au code de déontologie,
notamment en ce qui concerne le secret professionnel et les relations avec le
sportif et les médecins (articles 100 à 104 et 105 à 108
du code de déontologie).
13- Il parait aussi indispensable que les fonctions du médecin agissant
dans le sport soient clairement établies et qu'il ne puisse y avoir de
confusion possible entre le médecin « soignant »
ou qui assure « la prévention » et celui qui exerce
des fonctions administratives, de contrôle et/ou d'expertise. Les articles
du code de déontologie 99, 100 et 105 doivent donc être strictement
observés.
14- En pratique médicale, le consentement de l'intéressé
(article 36 du code de déontologie) et son information loyale claire
et appropriée par le médecin (article 35 du code de déontologie
sont requis. Il est notamment écrit que cela concerne « la
personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille ». Il apparaît
ainsi que, comme le malade, le sportif est également concerné.
Même si le médecin n'a qu'une activité de soins sporadique et non rémunérée dans une structure sportive, il est tenu de bien observer les textes légaux et réglementaires. Les affaires récemment apparues dans le sport démontrent que la situation liée au dopage est grave. Quelques médecins y ont eu un comportement répréhensible, ici trop souvent passif, là parfois même actif. Nul ne saurait désormais oublier ou négliger ses devoirs.
