La loi Buffet 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé du sportif et à la lutte contre le dopage et sa déclinaison dans le cadre des règlements sportifs de la fédération sont très explicites concernant l’obligation qui est faite aux responsables de club d’exiger la présentation d’un certificat médical en cours de validité avant la délivrance d’un titre et d’une licence à un adhérent. Ces derniers doivent impérativement conserver l'original de ce certificat médical et être en capacité de le présenter à l'organisateur d'une compétition. Si ce certificat n’est pas présenté lors d’une compétition, la licence n’est pas valable. L’adhérent n’est pas assuré en cas d’accident ou couvert en responsabilité civile.
Article
5 de la Loi
La délivrance d’un titre fédéral est subordonnée
à la production d’un certificat médical attestant
l’absence de contre-indication à la pratique des activités
physiques et sportives, valable pour toutes les disciplines à l’exception
de celles mentionnées par le médecin et de celles pour lesquelles
un examen plus approfondi est nécessaire et dont la liste est fixée
par un arrêté conjoint du ministre chargé des sports
et du ministre chargé de la santé. La délivrance
de ce certificat est mentionnée dans le carnet de santé
prévu par l’article L.163 du code de la santé publique.
Article 6 de la Loi
La participation aux compétitions sportives organisées par
les fédérations sportives est subordonnée à
la présentation d’une licence sportive portant attestation
de la délivrance d’un certificat médical mentionnant
l’absence de contre indication à la pratique sportive en
compétition, ou, pour les non licenciés auxquels ces compétitions
sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat ou
de sa copie certifiée conforme, qui doit datée de moins
d’un an.
Article 29 du règlement sportif 2005 / 2008 (consulter
le pdf)
« Conditions à respecter » / Extrait
Chaque compétiteur
est tenu, sous réserve de refus de participation de présenter
à la demande de l’organisateur, lors des inscriptions ou
des confirmations, sa licence compétition conforme avec sa signature,
le niveau Pagaie Couleur, le cachet médical certifiant la non contre-indication
à la pratique du canoë kayak en compétition. Lors de
la prise de licence, l’adhérent doit produire un certificat
médical de non contreindication
à la pratique sportive et du canoë kayak datant de moins de
6 mois pour un renouvellement de licence et de moins de 3 mois pour une
première prise de licence. À partir de 2005, chaque club
conservera l’original du certificat médical et l’athlète
en aura copie. À compter de 2006, le président du club remplira
alors la case attestant de la possession de ce certificat sur la base
de donnée fédérale (suppression du cachet médical
sur le titre et la licence)…
Saisie en ligne du certificat médical
Ainsi, à compter de la saison 2006, par déclinaison de nos
réglements sportifs, la procédure de délivrance des
Cartes Canoë Plus via l’extranet a été modifiée
afin d’intégrer cette dimension. Vous avez dorénavant
obligation de remplir la case attestant de la possession d'un certificat
médical en cours de validité pour le titre comme pour la
licence et de préciser sa date de délivrance.
- Modèle
de certificat médical -
En savoir plus :
